Conditions générales de vente

Prestataire : Iris Mbenda Ngosso, entrepreneur individuel (immatriculation en cours)

Adresse : 24 rue Martha Desrumaux, 59293 Neuville-sur-Escaut, France

SIRET : en cours d'immatriculation

Contact : contact@wibsee.com

Dans ces conditions, « Wibsee » désigne le prestataire et « le Restaurant » désigne le professionnel qui s'abonne (snack, kebab, restaurant, etc.).

Wibsee crée, héberge et fait fonctionner le site internet du Restaurant, avec prise de commandes en ligne sur place ou à emporter, payées au comptoir. Ces conditions s'appliquent à toute souscription. Le Restaurant les accepte en cochant la case prévue lors de l'activation de son accès ; la version acceptée et la date sont enregistrées.

Le devis accepté par le Restaurant (prix, frais de mise en service, options) fait partie du contrat. En cas de contradiction, le devis l'emporte sur ces conditions.

Selon l'offre choisie dans le devis, l'abonnement comprend :

• la création du site du Restaurant (accueil, carte, commande, infos et contact) à partir d'un modèle Wibsee ;
• son hébergement, sa sécurité et ses mises à jour ;
• la prise de commandes en ligne (sur place ou à emporter) et un espace de gestion pour les recevoir, avec notifications ;
• un espace pour modifier la carte, les prix, les photos, les horaires et les informations du site ;
• le cas échéant, un nom de domaine propre au Restaurant (article 7) ;
• en option, des photos de plats créées par intelligence artificielle (article 8).

Wibsee n'encaisse aucun paiement des clients du Restaurant : les commandes sont payées directement au Restaurant, au comptoir. Le Restaurant reste le seul vendeur vis-à-vis de ses clients.

L'abonnement est mensuel, sans durée minimale sauf mention contraire dans le devis. Il se renouvelle automatiquement chaque mois.

Par le Restaurant : il peut résilier à tout moment, par écrit (e-mail ou courrier). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé ; aucun mois commencé n'est remboursé.

Par Wibsee : en cas de manquement grave du Restaurant (impayé, contenu illicite, usage frauduleux), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Wibsee peut aussi mettre fin au service pour tous les clients en prévenant chaque Restaurant au moins 3 mois à l'avance.

À la fin du contrat : le site est mis hors ligne. Pendant 30 jours, le Restaurant peut demander une copie de sa carte et de ses commandes, ainsi que le transfert de son nom de domaine (article 7). Ces données sont ensuite supprimées, sauf celles qu'Wibsee doit conserver par la loi (factures notamment).

Les prix sont ceux du devis accepté. L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, à la date indiquée sur la facture, par carte bancaire (via un prestataire de paiement sécurisé), prélèvement ou virement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tant qu'Wibsee bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués hors taxes et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.

Wibsee peut faire évoluer ses prix pour les mois suivants en prévenant le Restaurant au moins 30 jours à l'avance ; le Restaurant peut alors résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.

Après un rappel resté sans effet pendant 8 jours, Wibsee peut suspendre le site et la prise de commandes jusqu'au paiement complet, sans que cela n'ouvre droit à une indemnité pour le Restaurant.

Lorsque l'offre comprend un nom de domaine propre au Restaurant (par exemple « kebabducentre.fr »), Wibsee le réserve et le renouvelle pendant toute la durée de l'abonnement. Ce nom appartient au Restaurant : à la fin du contrat, s'il est à jour de ses paiements, Wibsee lui en transfère la gestion sur simple demande.

Le Restaurant fournit et valide les informations publiées sur son site : carte, prix, horaires, allergènes, coordonnées, photos et logo. Il en est seul responsable, notamment de leur exactitude, de l'affichage des prix TTC et de l'information de ses clients sur les allergènes. Il garantit avoir le droit d'utiliser les photos, logos et textes qu'il fournit.

Les photos créées par intelligence artificielle sont des illustrations : le site les accompagne de la mention « Photos non contractuelles, suggestions de présentation ». Le Restaurant vérifie qu'elles correspondent raisonnablement à ses plats et peut les remplacer à tout moment.

Wibsee peut retirer sans délai un contenu manifestement illicite et en informe le Restaurant.

Wibsee fait de son mieux pour que le site et la prise de commandes fonctionnent en permanence (obligation de moyens). Des interruptions courtes peuvent avoir lieu pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire technique ; Wibsee s'efforce de les limiter et de rétablir le service au plus vite.

Le Restaurant reste joignable par téléphone par ses clients et garde la maîtrise de ses commandes : il peut à tout moment mettre la prise de commandes en pause depuis son espace.

Wibsee n'est responsable que des dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution du service. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Restaurant au cours des 12 derniers mois.

Wibsee n'est pas responsable des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, ni des relations entre le Restaurant et ses clients (qualité des plats, préparation, paiement, litiges).

Les modèles de site, le logiciel et l'espace de gestion restent la propriété d'Wibsee. Le Restaurant dispose d'un droit d'utilisation pendant la durée de l'abonnement. Ses propres contenus (textes, photos, logo, carte) restent sa propriété.

Wibsee peut citer le nom et le site du Restaurant comme référence commerciale, sauf refus écrit de sa part.

Pour les commandes passées sur son site, le Restaurant est responsable du traitement des données de ses clients et Wibsee agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

• Objet et finalité : recevoir, transmettre et suivre les commandes des clients du Restaurant.
• Durée : celle de l'abonnement, puis 30 jours pour permettre une copie (article 4). Le nom, le téléphone et la remarque du client sont effacés automatiquement 6 mois après chaque commande ; le reste de la commande (date, articles, montant) est conservé pour les statistiques du Restaurant.
• Données traitées : prénom ou nom, téléphone, contenu et remarque de la commande, mode de retrait, date et heure.
• Personnes concernées : les clients du Restaurant qui commandent sur son site.

Wibsee s'engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le service et selon les instructions du Restaurant, jamais à d'autres fins (ni revente, ni publicité) ;
• garantir la confidentialité des données et en limiter l'accès aux personnes qui en ont besoin, tenues au secret ;
• les protéger par des mesures adaptées : connexions chiffrées, accès cloisonné par restaurant dans la base de données, mots de passe jamais stockés en clair ;
• ne faire appel qu'aux sous-traitants ultérieurs suivants, soumis aux mêmes obligations : Supabase Inc. (base de données, serveurs situés dans l'Union européenne (Paris, France)) et Vercel Inc. (hébergement du site) ; prévenir le Restaurant de tout changement, qu'il pourra refuser en résiliant ;
• aider le Restaurant à répondre aux demandes de ses clients (accès, rectification, effacement) ;
• prévenir le Restaurant de toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après l'avoir constatée ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat (article 4) ;
• fournir au Restaurant les informations nécessaires pour vérifier le respect de ces engagements.

Les données du compte du Restaurant lui-même (e-mail, informations de facturation) sont traitées par Wibsee comme responsable, selon sa politique de confidentialité.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (prix négociés, chiffres de vente, données techniques) pendant le contrat et 2 ans après sa fin.

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Wibsee peut modifier ces conditions. Le Restaurant est prévenu au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s'il les refuse, il peut résilier avant cette date. Les conditions en vigueur sont toujours consultables sur cette page.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.